APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre toutes les personnes, physiques majeures ou morales, souhaitant passer commande sur le site internet « http://www.fromagerie-liondor.fr » ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « le Client », et le site internet « www.fromagerie-liondor.fr » exploité par la société Fromagerie Lion d’or, SARL au capital de 5 100 euros dont le siège est sis 18 rue Cappeville à Gisors (27140), immatriculée et enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro SIREN 851634055, TVA intracommunautaire FR68851634055.

Ci -après collectivement dénommées » les Parties ».

Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément aux articles L.111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la Société Fromagerie Lion d’or et du Client aux différents contrats proposés sur le site internet.

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.fromagerie-liondor.fr et à toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone. Il suffit au Client de cliquer sur « Conditions d’utilisation et de vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

Par le seul fait de valider sa commande sur le site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour pouvoir acheter un produit, l’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité légale ou être titulaire d’une autorisation parentale.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, et la date de mise en ligne correspondra à la date de mise en vigueur à l’égard du Client.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.

ARTICLE 1 : COMMANDE

La proposition commerciale de vente de produits sur le site www.fromagerie-liondor.fr n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente.

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :

• L’Utilisateur remplit son panier de produits
• L’Utilisateur renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation si différente, adresse e-mail, numéro de téléphone)
• L’Utilisateur choisit son mode de livraison (uniquement retrait en boutique)
• L’Utilisateur prend connaissance des CGV, les accepte et effectue son paiement grâce au module certifié STRIPE
• L’Utilisateur reçoit ensuite de la Fromagerie Lion d’or un e-mail de confirmation de sa commande.

L’Utilisateur visualise, lors de ces différentes étapes, le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs. Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de la Fromagerie Lion d’or.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par la Fromagerie Lion d’or. La conclusion d’une commande n’est effective qu’après validation du paiement et la confirmation de commande par email par la Fromagerie Lion d’or.

La Fromagerie Lion d’or se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la commande est effectuée. Dans le cas où Client et destinataire sont distingués, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « Client ».

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages spécifiques ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Les prix seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou virement automatique via un module de paiement sécurisé (STRIPE). Le débit du compte du Client s’effectuera en euros, dès l’acceptation de la commande par la Fromagerie Lion d’or. Une facture peut être établie à la demande du Client et envoyée par mail.

Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, la Fromagerie Lion d’or ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Il est précisé que les produits demeurent la propriété de la Fromagerie Lion d’or jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.

La Fromagerie Lion d’or se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou qui présenterait toute forme de risque (exemple : commande anormalement élevée).

ARTICLE 4 : QUALITE DES PRODUITS ET DISPONIBILITE

Les produits vendus sont majoritairement des produits alimentaires, donc des denrées périssables devant être conservées selon les indications ou selon leur usage usuel, et consommés dans un délai de 8 jours maximum.

La Fromagerie Lion d’or garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais : 4°C maximum pour les produits laitiers frais, entre 3° et 8°, à l’abri de la lumière, pour les fromages.

Pour les produits soumis à une DLC (Date Limite de Consommation), cette date sera indiquée sur le produit livré, avec la mention « à consommer avant le … » ou « à consommer jusqu’au … ».

Pour les produits soumis à une DDM (Date de Durabilité Minimale), cette date pourra être communiquée au Client sur simple demande.

Disponibilité : Il se peut que pour des raisons indépendantes de la volonté de la Fromagerie Lion d’or des ruptures de stocks se produisent. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de la Fromagerie Lion d’or.

L’offre de produits et de prix est valable aussi longtemps qu’elle est visible sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée. L’Utilisateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, la Fromagerie Lion d’or s’engage à prendre contact avec l’Utilisateur afin de lui proposer une solution alternative (remplacement, avoirs, commande différée).

Nombre de commande : Pour des raisons liées à sa structure et à la limite de ses moyens humains et matériels, la Fromagerie Lion d’or peut se trouver dans l’obligation de limiter le nombre de commandes traitées par jour. Les commandes non traitées seront automatiquement reportées au lendemain sans que le client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit de la part de la Fromagerie Lion d’or.

ARTICLE 5 : RETRAIT DES PRODUITS

Le retrait des produits s’effectue UNIQUEMENT en boutique sous réserve du paiement intégral de la commande et de réception de la confirmation de celle-ci.

Au cas par cas, la Fromagerie Lion d’or pourra livrer un Acheteur en direct ou faire livrer via un transporteur agrée. La Fromagerie Lion d’or étudiera la faisabilité technique et sanitaire de cette demande et, si cette livraison s’avère réalisable, la Fromagerie Lion d’or établira un devis complet, (transport, taxes et autres frais compris) et indiquera le délai de livraison à prévoir.

5.1 Délais de livraison pour le retrait en boutique

La commande de l’Acheteur sera prête en boutique le lendemain de la commande, ou le premier jour ouvré qui suit la commande, dès l’ouverture le matin. Toute commande passée entre le samedi 19h et le mardi19h sera disponible dès le mercredi à 15h.

Horaires d’ouverture du magasin pour le retrait des commandes :

Mercredi : 15h00 à 19h00

Du Jeudi au Samedi : 10h à 13h et 15h à19h00

Dimanche : 10h00 à 13h

ARTICLE 6 : GARANTIE, ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT

Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par les articles 1641 du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser à la Fromagerie Lion d’or toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Fromagerie Lion d’or.

6.1 DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site.

6.2 RETOURS : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. La Fromagerie Lion d’or n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel préalable. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être sans retard excessif dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

6.3 REMBOURSEMENT : Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, la Fromagerie Lion d’or s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.

6.4 SERVICE CLIENT : Conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un Client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser à la Fromagerie Lion d’or l’adresse ci-dessous :

Par courrier : Fromagerie Lion d’Or – 18 rue Cappeville 27140 Gisors

Ou par e-mail : fromagerie.liondor@gmail.com

Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture au 09 81 79 21 49 

6.5 MEDIATEUR : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

A ce titre, il appartient au consommateur de tenter la résolution du litige directement auprès de la Société.

Le médiateur désigné par la société Fromagerie Lion d’or est le Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C). Le consommateur peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net

ARTICLE 7 : ARCHIVAGE DES CONTRATS

L’archivage des bons de commande et des factures d’un montant supérieur à 100€ est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. A défaut, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – Limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession ces biens. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).

En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société Fromagerie Lion d’or, celle-ci est limitée au prix de la commande.

Mise en garde : Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). Il est recommandé aux personnes sensibles, et particulièrement aux femmes enceintes et aux personnes immunodéficientes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 8 : CONTENUS ET UTILISATION DU SITE

L’Utilisateur reconnaît que toute information ou Contenu (tels que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.

Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le site, nous vous remercions de nous en faire part par e-mail à fromagerie.liondor(à)gmail.com

8.1 UTILISATION DU SITE INTERNET : La Fromagerie Lion d’or propose à ses utilisateurs le dépôt d’avis clients sur son Site. L’Internaute reconnait être le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues aux Conditions et des conséquences d’une telle violation. Il reconnait expressément que la Fromagerie Lion d’or ne saurait être responsable envers l’Internaute ou à l’égard des tiers à cet égard.

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Internaute ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. L’Internaute accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.

L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son compte, son pseudo, son identifiant, son mot de passe, son adresse email ou tout élément de son compte est, ou peut-être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser à l’adresse suivante fromagerie.liondor[at]gmail.com

La Fromagerie Lion d’or décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un Utilisateur par un tiers non autorisé. A ce titre, la Fromagerie Lion d’or ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.

8.2 COMPORTEMENT SUR LE SITE : L’Utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser le Site, notamment afin de :

• Commettre un quelconque agissement illégal,
• Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen quelconque,
• Stocker, diffuser ou publier tout Contenu illégal, préjudiciable, sexuel, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l’image et droit de propriété intellectuelle,
• Déposer des Contenus pour le compte d’un tiers,
• Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers.

D’une manière générale, en utilisant les services du présent Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou sexuel.

8.3 MODIFICATION OU SUPPRESSION DES CONTENUS : La Fromagerie Lion d’or pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout Contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Cette modification et/ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de la Fromagerie Lion d’or, ce que l’Utilisateur accepte.

8.4 CONTENU PUBLIE PAR D’AUTRES UTILISATEURS : L’Internaute reconnait que toute information ou Contenu (tels que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.

8.5 LIENS : Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers. La Fromagerie Lion d’or n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même. En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que la Fromagerie Lion d’or ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.

En outre, l’Internaute reconnait et accepte que la Fromagerie Lion d’or ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

L’Internaute reconnait et accepte que la Fromagerie Lion d’or ne saurait être tenue responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Internaute pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’internaute se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées par la Fromagerie Lion d’Or sur le site www.fromagerie-liondor.fr sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Les données obligatoires que le Client renseigne sont : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, N° de téléphone. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers et leur conservation est limitée à la durée des relations commerciales.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Fromagerie Lion d’Or – 18 rue Cappeville 27140 Gisors.

Le client peut se désabonner de nos communications à tout moment en cliquant simplement sur le lien présent dans chacun des envois.

9.1 ADRESSE IP ET UTILISATION DES COOKIES : La Fromagerie Lion d’or peut collecter des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur, incluant l’adresse IP, système d’exploitation et type de navigateur pour l’administration du système et la communication des informations. Il s’agit de données statistiques sur le comportement de navigation et les tendances des utilisateurs et n’identifie personne individuellement. Pour la même raison, la Fromagerie Lion d’or peut obtenir des informations sur les usages globaux d’internet en utilisant un fichier de cookie stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur.

Un cookie est un « traceur » installé sur le terminal de l’Utilisateur qui permet de stocker des informations relatives à votre navigation sur notre site internet : paramètres de langue, temps de connexion, pages visitées… Ils aident à améliorer le site http://www.fromagerie-liondor.fr et apportent un service plus personnalisé.

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.fromagerie-liondor.fra été conçu par la Fromagerie Lion d’or, titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits y afférents, relevant de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier ou reproduire tout ou partie du site, y compris les documents téléchargeables, les photographies et illustrations, sauf autorisation préalable écrite de la part du directeur de la publication. Toutefois, la création de liens hypertextes pointant sur les pages du site est autorisée.

ARTICLE 11 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes conditions est, pour quelque motif que ce soit, considérée comme nulle, illégale ou inopposable, cette disposition sera privée d’effet dans la mesure de cette nullité, illégalité ou inopposabilité sans invalider le reste de la disposition ou des dispositions concernées ni les autres dispositions des présentes conditions.

La Fromagerie Lion d’or est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Fromagerie Lion d’or qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la Fromagerie Lion d’or peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français. Seule la version en langue française fait foi.