APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions contractuelles sont conclues entre toutes les personnes, physiques majeures ou morales, souhaitant passer commande sur le site internet « http://www.fromagerie-liondor.fr » ci-après dénommé « l’Utilisateur » ou « le Client » et le site internet « www.fromagerie-liondor.fr » exploité par la société Fromagerie Lion d’or, SARL au capital de 5 100 euros dont le siège est sis 18 rue Cappeville à Gisors (27140), immatriculée et enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro SIREN 851634055, TVA intracommunautaire FR68851634055.
Ci -après collectivement dénommées » les Parties ».
Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément aux articles L.111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la Société Fromagerie Lion d’or et du Client aux différents contrats proposés sur le site internet.
Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.fromagerie-liondor.fr et à toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone. Il suffit au Client de cliquer sur « Conditions d’utilisation et de vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
Par le seul fait de valider sa commande sur le site, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour pouvoir acheter un produit, l’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité légale ou être titulaire d’une autorisation parentale.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, et la date de mise en ligne correspondra à la date de mise en vigueur à l’égard du Client.
Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.
ARTICLE 1 : COMMANDE
La proposition commerciale de vente de produits sur le site www.fromagerie-liondor.fr n’a aucun caractère définitif : l’offre n’est juridiquement pas considérée comme permanente.
La passation de la commande se fait en plusieurs étapes :
- L’Utilisateur remplit son panier de produits
- L’Utilisateur renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation si différente, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- L’Utilisateur choisit son mode de livraison (retrait en boutique)
- L’Utilisateur prend connaissance des éventuels frais de livraison, qui sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et du code postal de l’adresse de livraison, puis accepte les CGV et effectue son paiement grâce au module certifié STRIPE
- L’Utilisateur reçoit ensuite de la Fromagerie Lion d’or un e-mail de confirmation de sa commande.
L’Utilisateur visualise, lors de ces différentes étapes, le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs. Toutes les informations données par le Client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge de la Fromagerie Lion d’Or ni du prestataire de transport dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par la Fromagerie Lion d’Or. La conclusion d’une commande n’est effective qu’après validation du paiement et la confirmation de commande par email par la Fromagerie Lion d’Or.
La Fromagerie Lion d’Or se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Le client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un client est pour son usage personnel ou pour l’usage de la personne au nom de laquelle la commande est effectuée. Dans le cas où Client et destinataire soient distingués, le Client se porte fort de l’acceptation personnelle des présentes Conditions de la part du destinataire, lequel pour ceci sera donc assimilé au « Client ».
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le site s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages spécifiques ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Les prix seront portés à la connaissance du Client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou virement automatique via un module de paiement sécurisé (STRIPE). Le débit du compte du Client s’effectuera en euros, dès l’acceptation de la commande par la Fromagerie Lion d’or. Une facture peut être établie à la demande du Client et sera envoyée par mail.
Le Client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, la Fromagerie Lion d’Or ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Il est précisé que les produits demeurent la propriété de la Fromagerie Lion d’or jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.
La Fromagerie Lion d’or se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou qui présenterait toute forme de risque (exemple : commande anormalement élevée).
ARTICLE 4 : QUALITE DES PRODUITS ET DISPONIBILITE
La Fromagerie Lion d’or garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais : 4°C maximum pour les produits laitiers frais, entre 3° et 8°, à l’abri de la lumière, pour les fromages.
Pour les produits soumis à une DLC (Date Limite de Consommation), cette date sera indiquée sur le produit livré, avec la mention « à consommer avant le … » ou « à consommer jusqu’au … ».
Pour les produits soumis à une DDM (Date de Durabilité Minimale), cette date sera communiquée au Client sur simple demande.
Disponibilité : Il se peut que pour des raisons indépendantes de la volonté de la Fromagerie Lion d’Or des ruptures de stocks se produisent. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de la Fromagerie Lion d’Or.
L’offre de produits et de prix est valable aussi longtemps qu’elle est visible sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée. L’Utilisateur est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, la Fromagerie Lion d’or s’engage à prendre contact avec l’Utilisateur afin de lui proposer une solution alternative (remplacement, avoirs, commande différée).
Nombre de commande : Pour des raisons liées à sa structure et à la limite de ses moyens humains et matériels, la Fromagerie Lion d’or peut se trouver dans l’obligation de limiter le nombre de commandes traitées par jour. Les commandes non traitées seront automatiquement reportées au lendemain sans que le client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit de la part de la Fromagerie Lion d’Or.
ARTICLE 5 : RETRAIT DES PRODUITS
Le retrait des produits en boutique, s’effectue sous réserve du paiement intégral de la commande et de réception de la confirmation de celle-ci.
Au cas par cas, la Fromagerie Lion d’or pourra livrer un Acheteur en direct ou faire livrer via un transporteur agrée. La Fromagerie Lion d’Or étudiera la faisabilité technique et sanitaire de cette demande et, si cette livraison s’avère réalisable, la Fromagerie Lion d’Or établira un devis complet, (transport, taxes et autres frais compris) et indiquera le délai de livraison à prévoir.
5.1 Délais de livraison pour le retrait en boutique
La commande de l’Acheteur sera prête en boutique le lendemain de la commande, ou le premier jour ouvré qui suit la commande, dès l’ouverture le matin. Toute commande passée entre le samedi 19h et le lundi 19h sera disponible dès le mardi à 14h30.
Horaires d’ouverture du magasin pour le retrait des commandes :
Mardi : 14h30 à 19h00
Du Mercredi au Samedi : 9h00 à 12h45 et 14h30 à 19h00
Dimanche : 9h00 à 12h45
ARTICLE 6 : GARANTIE, ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT
Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits, prévue par les articles 1641 du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser à la Fromagerie Lion d’Or toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Fromagerie Lion d’Or.
6.1 DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site.
6.2 RETOURS : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. La Fromagerie Lion d’Or n’accepte aucun retour de produit de la part du client sauf en cas d’accord formel préalable. En cas d’accord pour le retour, le produit retourné devra l’être sans retard excessif dans son état et emballage d’origine accompagné de sa preuve d’achat. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.
6.3 REMBOURSEMENT : Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, la Fromagerie Lion d’Or s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.
6.4 SERVICE CLIENT : Conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un Client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser à la Fromagerie Lion d’Or l’adresse ci-dessous :
Par courrier : Fromagerie Lion d’Or – 18 rue Cappeville 27140 Gisors
Ou par e-mail : fromagerie.liondor@gmail.com
Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 09 81 79 21 49
6.5 MEDIATEUR : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.
A ce titre, il appartient au consommateur de tenter la résolution du litige directement auprès de la Société.
Article 7 : Archivage des contrats
L’archivage des bons de commande et des factures d’un montant supérieur à 100€ est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, et ce pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. A défaut, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE – Limitation de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession ces biens.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de toute autre cause).
En tout état de cause, et quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de la société Fromagerie Lion d’Or, celle-ci est limitée au prix de la commande.
Mise en garde
Les produits proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru (pouvant contenir des germes pathogènes). Il est recommandé aux personnes sensibles, et particulièrement aux femmes enceintes et aux personnes immunodéficientes de ne pas consommer ces produits. La consommation de ces produits est sous la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 9 : CONTENUS ET UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur reconnaît que toute information ou Contenu (tels que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.
Tout un Fromage fait ses meilleurs efforts pour que le site et son contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante : Tout un Fromage – 87 rue De Gaulle – 78120 Rambouillet, ou par e-mail à contact (à) toutunfromage.com
Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers. Tout un Fromage n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que Tout un Fromage ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte le fait que Tout un Fromage ne saurait être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.
L’Utilisateur reconnait et accepte que Tout un Fromage ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Internaute pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’internaute se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées par la Fromagerie Lion d’Or sur le site www.fromagerie-liondor.fr sont destinées et sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Les données obligatoires que le Client renseigne sont : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, N° de téléphone. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers et leur conservation est limitée à la durée des relations commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur l’ensemble des données le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Fromagerie Lion d’Or – 18 rue Cappeville 27140 Gisors.
Le client peut se désabonner de nos communications à tout moment en cliquant simplement sur le lien présent dans chacun des envois.
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ARTICLE 12 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Si une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes conditions est, pour quelque motif que ce soit, considérée comme nulle, illégale ou inopposable, cette disposition sera privée d’effet dans la mesure de cette nullité, illégalité ou inopposabilité sans invalider le reste de la disposition ou des dispositions concernées ni les autres dispositions des présentes conditions.
La Fromagerie Lion d’or est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Fromagerie Lion d’or qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, la Fromagerie Lion d’or peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et gouvernées par le droit français. Seule la version en langue française fait foi.